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Exonérations en vigueur au 1/1/2016 | Editions LangloÿsEditions Langloÿs
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Accéder à l’application mobile. Exonérations en vigueur au 1/1/2016. 1 ) Dons de sommes d’argent en pleine propriété. 2 ) Transmissions par décés ou à titre gratuit de parts ou actions de sociétés ainsi que de biens affectés à l’exploitation d’entreprises individuelles (en pleine propriété ou en nue-propriété). Exonérées pour 75% de leur valeur (Arts. 787 B et 787 C du C.G.I.). 3 ) Sur la résidence principale du défunt. 4 ) Bois et forêts – Parts de groupements forestiers. Exonérées de droits de mutation.
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Services gratuits | Editions LangloÿsEditions Langloÿs
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Accéder à l’application mobile. Ces services sont à votre disposition. Taux d’intérêt légal. Indice du coût de la construction. Texte relatif au frais d’actes notariés. Trouvez un notaire grâce au site des Notaires de France. Calculez le montant de l’usufruit!
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Donations antérieures ? | Editions LangloÿsEditions Langloÿs
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Accéder à l’application mobile. Les parties sont tenues de rapporter à la déclaration de succession les donations consenties par le défunt et enregistrées depuis moins. De 15 ans (2e Loi de Finance Rectificative – 2012-958 du 16 août 2012) au moment du décès, de même que les dons manuels révélés dans la même période. 7G-4-05 n 39 du 28 février 2005 (jusqu’à 30 000 : donations effectuées entre le 01/06/2004 et le 31/12/2005 au profit d’enfants, petits-enfants ou neveux et nièces).
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Droits applicables aux successions | Editions LangloÿsEditions Langloÿs
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Accéder à l’application mobile. Droits applicables aux successions. I ENTRE ÉPOUX OU ENTRE PARTENAIRES PACSÉS: POUR LES SUCCESSIONS SEULEMENT. II ENTRE ÉPOUX OU ENTRE PARTENAIRES PACSÉS : POUR LES DONATIONS SEULEMENT A compter du 31/07/2011 (Première Loi de finances rectificative pour 2011). Entre 8.072 et 15.932. Entre 15.932 et 31.865. Entre 31.865 et 552.324. Entre 552.324 et 902.838. Entre 902.838 et 1.805.677. Delà de 1.805.677. III EN LIGNE DIRECTE : POUR LES SUCCESSIONS ET DONATIONS. Cf rep minist...
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Affirmation de sincérité | Editions LangloÿsEditions Langloÿs
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Accéder à l’application mobile. Formule d’usage à insérer au pied de la déclaration de succession :. Laquo; Le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration ».
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Indices du coût de la construction | Editions LangloÿsEditions Langloÿs
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Accéder à l’application mobile. Indices du coût de la construction.
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Réductions de droits spécifiques aux donations | Editions LangloÿsEditions Langloÿs
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Accéder à l’application mobile. Réductions de droits spécifiques aux donations.
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Abattements au 1/1/2016 pour les donations et/ou les successions | Editions LangloÿsEditions Langloÿs
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Accéder à l’application mobile. Abattements au 1/1/2016 pour les donations et/ou les successions. L’abattement applicable à défaut d’un autre abattement sur la part successorale reçue est de 1 594 (Art. 788 IV du C.G.I.) modifié par la Loi de Finances pour 2011. L’abattement applicable sur la part reçue par le conjoint du donateur est de 80 724. Art 790 E du C.G.I.) Loi de Finances pour 2011. Art 779 du C.G.I.) modifié par la 2e Loi de Finances 2012. Entre frères et soeurs. Au profit des petits-enfants.
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Émolument proportionnels dus aux notaires - mise à jour mai 2016 | Editions LangloÿsEditions Langloÿs
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Accéder à l’application mobile. Émolument proportionnels dus aux notaires – mise à jour mai 2016. En vigueur depuis le 2 mai 2016, suite au décret N 2016-230 du 26 février 2016. A) ÉMOLUMENTS POUR DÉCLARATIONS DE SUCCESSIONS :. Jusqu’à 6.500. De 6501 à 17.000. De 17001 à 30.000. A partir de 30.001. B) ÉMOLUMENTS POUR ATTESTATION DE MUTATION PAR DÉCÈS :. Jusqu’à 6.500. De 6501 à 17.000. De 17001 à 30.000. A partir de 30.001.
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Liens | Editions LangloÿsEditions Langloÿs
http://www.langloys.com/liens
Accéder à l’application mobile. Les Notaires de France. Http:/ www.notaires.fr/fr/annuaires-notaire. Éditeurs, presse spécialisée, annuaires professionnels.
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