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I Textes de lois. I Quel statut juridique choisir. I Commander un dossier. Textes de lois originaux, réglements, décrets,. Textes divers utiles, décisions de tribunaux, etc. Version consolidée au 12 décembre 2006, du décret n°67-236 du 23 mars 1967,. Bull; articles 1 à 30. Bull; articles 31 à 59. Bull; articles 60 à 110. Bull; articles 111 à 132-1. Bull; articles 133 à 149. Bull; articles 150 à 168. Bull; articles 169 à 174-39. Bull; articles 174-40 à 195-1. Bull; articles 196-40 à 205bis.
changer, modifier, transformer une SCI a capital fixe en SCI a capital variable
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I Textes de lois. I Quel statut juridique choisir. I Commander un dossier. Société civile immobilière :. Comment transformer une SCI fixe. En une SCI à capital variable vous-même. Une SC.I a pour but de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Achat, location.). Tout le monde peut en créer une. Le recours à un notaire ou a un avocat, précisons le à nouveau,. N'est pas obligatoire pour monter ce type de structure. Les avantages n'en sont pas des moindres comme nous allons le voir. Agrave; capital variable.
SEP : societe en participation. Pas d'inscription au registre du commerce, documentation juridique
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I Textes de lois. I Quel statut juridique choisir. I Commander un dossier. Les caractéristiques de la. Société en Participation (SEP). On connaît mal les textes et pourtant! Autre exemple : deux particuliers ont envie de mettre en place une opération commerciale pour une période donnée. Ils peuvent convenir de créer une SEP. Conditions pour monter une SEP. Il n'y a pas de capital minimum imposé, mais chaque associé, comme dans toutes formes de société, doit faire des apports&#...Tout le monde peut cr&eac...
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StatutsdeSCI est édité par les Editions Juridiques Pratiques, 111, avenue Victor Hugo. 75784 Paris cedex 16 - Siret : 51439750400010 - APE : 5819Z.
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