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Interprofessionnalité capitalistique : un assouplissement en attendant la loi Macron ?
http://www.parabellum.pro/Interprofessionnalite-capitalistique-un-assouplissement-en-attendant-la-loi-Macron_a670.html
Interprofessionnalité capitalistique : un assouplissement en attendant la loi Macron? L’article 1 de la loi 90-1258 pose le principe de l’inter-professionnalité des sociétés d’exercice libéral puisque l’alinéa 2 précise : Ces sociétés peuvent également, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, avoir pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions libérales définies au premier alinéa. Dans une décision du 15 janvier 2015 (cass civ n 13-13565), la Cour de cassation a eu à conna...
Recours du débiteur contre les décisions du juge commissaire : admissibilité de toute contestation nouvelle devant la Cour d’appel
http://www.parabellum.pro/Recours-du-debiteur-contre-les-decisions-du-juge-commissaire-admissibilite-de-toute-contestation-nouvelle-devant-la-Cour_a668.html
Recours du débiteur contre les décisions du juge commissaire : admissibilité de toute contestation nouvelle devant la Cour d’appel. En matière de procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire, l’article L. 624-3 du code de commerce précise que le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire . C’est contre cette décision que le débiteur introduit son recours et demande, pour la premièr...
Mandat ad hoc et procédure de conciliation : retour sur la réforme du 12 mars 2014 : des procédures plus accessibles et aux coûts mieux encadrés
http://www.parabellum.pro/Mandat-ad-hoc-et-procedure-de-conciliation-retour-sur-la-reforme-du-12-mars-2014-des-procedures-plus-accessibles-et-aux_a663.html
Mandat ad hoc et procédure de conciliation : retour sur la réforme du 12 mars 2014 : des procédures plus accessibles et aux coûts mieux encadrés. L’ordonnance n 2014-326 du 12 mars 2014 est intervenue pour rendre plus accessibles le mandat ad hoc et la procédure de conciliation. 1) Paralysie des clauses qui aggravent la situation du débiteur. Ou de l’ouverture d’une procédure de conciliation (par exemple déchéance du terme, augmentation des intérêts) (art. L.611-16 du code de commerce). Le Président du T...
Droit pénal des affaires | ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
http://www.parabellum.pro/Droit-penal-des-affaires_r30.html
Droit pénal des affaires. Adoption de la réforme des délais de prescription en matière pénale. Il y a presque un an jour pour jour, nous publiions dans ce blog une brève [1] relative à une proposition de loi qui venait d’être adoptée par l’Assemblée Nationale prévoyant l’allongement et. Vers un allongement des délais de prescription en matière pénale. Pénal des affaires : pourquoi ça ne fonctionne plus. En cas de verbalisation d’un véhicule de la société pour excès de vitesse, la citation doit être déliv...
La simplification de la déclaration de créances avec la déclaration « via le débiteur »
http://www.parabellum.pro/La-simplification-de-la-declaration-de-creances-avec-la-declaration-via-le-debiteur_a673.html
La simplification de la déclaration de créances avec la déclaration via le débiteur. La déclaration de créance n’est plus une demande en justice mais un acte conservatoire. Ainsi, la liste des créances établie par le débiteur sur le fondement de l’article L.622-6 ainsi que celle portée à la connaissance du mandataire lors de la demande d’ouverture d’une procédure collective valent déclaration pour le compte des créanciers mentionnés dans ces listes. Précisons enfin que l’alinéa 3 de l’article R.622-5...
Droit commercial et des sociétés | ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
http://www.parabellum.pro/Droit-commercial-et-des-societes_r8.html
Droit commercial et des sociétés. Durée du pacte d’associés et clause d’éviction statutaire. Dans la continuité des articles que nous avons publiés en novembre dernier, nous revenons sur la réforme du droit des obligations, et son effet sur le régime des pactes d’associés ou d’actionnaires. L’inexécution et la résolution du contrat après la réforme du Code Civil. Réforme du droit des obligations : Introduction de la notion d’imprévision contractuelle dans le Code civil. Réforme du droit des obligations :...
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Pour recevoir notre newsletter, saisissez votre adresse électronique dans le champs ci-dessous :. Nous suivre sur Facebook. Nous suivre sur Twitter. Inscription à la newsletter. Procédures civile et commerciale. Droit commercial et des sociétés. Association Française des Credit Managers. Ordre des Avocats de Paris. Conseil National des Barreaux. L'Académie des Sciences Comptables. TOUZET BOCQUET and ASSOCIES 2016 83 Boulevard Haussmann - 75008 Paris T/ 01 56 26 00 00.
Marché public : les prestations juridiques ne peuvent être sous traitées à un cabinet d’avocat
http://www.parabellum.pro/Marche-public-les-prestations-juridiques-ne-peuvent-etre-sous-traitees-a-un-cabinet-d-avocat_a669.html
Marché public : les prestations juridiques ne peuvent être sous traitées à un cabinet d’avocat. Un contrat public portant sur des prestations juridiques peut-il être attribué via appel d’offres à une société de conseil? C’est à cette question qu’a répondu par la négative la Cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt du 18 juin 2015. En conséquence, une société. Dans le cadre des marchés publics, l’autorité adjudicataire doit vérifier que les candidats au marché disposent des capacités. Dans le cas...
Procédures civile et commerciale | ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
http://www.parabellum.pro/Procedures-civile-et-commerciale_r33.html
Procédures civile et commerciale. Justice du XXI siècle (épisode 3) : la réforme de la clause compromissoire. La loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016, dite J21 , consacre son Titre II à la réforme des modes alternatifs de règlement des différends, avec l’objectif de les promouvoir. Dans. Justice du XXI siècle (épisode 2) : la réforme de la procédure participative. Justice du XXI siècle (épisode 1) : la réforme de la transaction. En vigueur depuis le 1er avril dernier, l’article 18 du dé...
L’associé d’une SARL peut exercer une activité concurrente de celle de la société, mais doit s’abstenir de tout acte de concurrence déloyale
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Droit commercial et des sociétés. L’associé d’une SARL peut exercer une activité concurrente de celle de la société, mais doit s’abstenir de tout acte de concurrence déloyale. L’associé d’une société à responsabilité limitée doit-il s’abstenir d’exercer une activité concurrente à celle de ladite société? Dans cette espèce, un associé d’une SARL, après avoir quitté la gérance de cette dernière, a fondé une société concurrente, avant de finalement revendre ses parts de la première société. Attendu que sauf...
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اداره کل آموزش و پرورش خراسان رضوی | معاونت پرورشی آموزش و پرورش ناحیه 4
زیر سایت معاونت پرورشی آموزش و پرورش ناحیه 4. سه شنبه 27 مرداد 1394. دفتر مقام معظم رهبری. پایگاه اطلاع رسانی دولت. پرتال جامع آموزش و پرورش. جشنواره فناوری اطلاعات و ارتباطات. ارزیابی کیفی دوره های ضمن خدمت. اداره بازنشستگان و مستمری بگیران. اداره فنی حرفه ای و کاردانش. مجموع بازدید کنندگان :. دانلود فلش پلير 9 (1.5 MB). دانلود آكروبات ريدر8 (22.4 MB). طراحی، برنامه نویسی پورتال و اختصاص فضا توسط شرکت خشایار khashayar.ir.
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ParaBellum Information Juridique Une publication Touzet Bocquet and Associés. Procédures civile et commerciale. La simplification de la déclaration de créances avec la déclaration via le débiteur. Halim Djaoud - 07/07/2015. Représentation dans le procès pénal d’une personne morale en liquidation judiciaire : retour sur les nouvelles règles issues de l’ordonnance du 12 mars 2014. Halim Djaoud - 30/06/2015. Philippe Touzet - 30/06/2015. Jean-Pierre SAÏDY - 29/06/2015. Julien Zavaro - 19/06/2015.
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break all the rules ― Косметиста
Break all the rules. Вроде никто не знает тебя лучше, чем ты сам, но как только дело доходит об истории о самой себе, я впадаю в ступор, и думаю - а что, собственно, мне о себе рассказать? Я - девушка, которая любит косметику. Неожиданно, правда? Наверное, эта любовь со мной с самого раннего возраста. Все мои познания в макияже исключительно любительские, я не училась искусству визажа, но регулярно читаю косметические статьи и смотрю обучающие видео. 30 октября 2016, 18:51. Break all the rules. Знакомств...
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