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JuriFisca - Chroniques d'une étudiante en droit à la Sorbonne

Chroniques d'une étudiante en droit à la Sorbonne. Conséquences sociales et fiscales de la transformation en SAS. Assujettissement aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des personnes non-résidentes. Procédure de revue coopérative. Surendettement et désinscription du Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers. Les modes de résiliation du bail commercial. Les montages coquillards sont constitutifs d’un abus de droit.

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JuriFisca - Chroniques d'une étudiante en droit à la Sorbonne | jurifisca.com Reviews

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Chroniques d'une étudiante en droit à la Sorbonne. Conséquences sociales et fiscales de la transformation en SAS. Assujettissement aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des personnes non-résidentes. Procédure de revue coopérative. Surendettement et désinscription du Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers. Les modes de résiliation du bail commercial. Les montages coquillards sont constitutifs d’un abus de droit.

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Les modes de résiliation du bail commercial - JuriFisca

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Chroniques d'une étudiante en droit à la Sorbonne. Les modes de résiliation du bail commercial. Tous les trois ans, les parties ont la capacité de résilier le contrat de bail commercial. A Par le locataire : résiliation anticipée. B Par le bailleur : droit de reprise. Le congé doit être donné par le bailleur à son locataire au moins 6 mois avant le terme de la période triennale, par acte extrajudiciaire. Le bailleur peut revenir sur sa décision de donner congé avec refus de renouvellement. Les parties pe...

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Surendettement et désinscription du Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers - JuriFisca

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Chroniques d'une étudiante en droit à la Sorbonne. Surendettement et désinscription du Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers. Concernant les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel, les informations sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la date d’homologation ou de clôture de la procédure. Au terme des cinq années de fichage, l’inscription au FICP est levée automatiquement. Vous aimerez aussi :.

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Chroniques d'une étudiante en droit à la Sorbonne. Vous aimerez aussi :. Conséquences sociales et fiscales de la transformation en SAS. Assujettissement aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des personnes non-résidentes. Conséquences sociales et fiscales de la transformation en SAS. 2016 JuriFisca Chroniques d'une étudiante en droit à la Sorbonne.

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Les montages «coquillards» sont constitutifs d’un abus de droit - JuriFisca

http://www.jurifisca.com/les-montages-coquillards-sont-constitutifs-dun-abus-de-droit

Chroniques d'une étudiante en droit à la Sorbonne. Les montages coquillards sont constitutifs d’un abus de droit. CE 17 juillet 2013 n 352989, 9e et 10e s.-s., Ministre du budget c/ Sarl Garnier Choiseul Holding. Le Conseil d’Etat a qualifié ce montage d’abus de droit en se fondant sur la finalité du régime des sociétés mères. Il résultait en effet de l’ensemble des travaux préparatoires du régime fiscal des sociétés mères que le législateur avait comme objectif de favoriser l’implication de ...On peut d...

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Chroniques d'une étudiante en droit à la Sorbonne. Etudiante à la Sorbonne, je suis l’auteure de ce blog, qui se veut simple et ouvert d’esprit. J’y aborderai des sujets divers et variés, toujours en lien avec le droit des affaires et la fiscalité. Sans prétention, je traiterai de thèmes qui auront. Attiré mon attention, portant tant sur l’actualité. Décisions jurisprudentielles, que sur celle de la législation fiscale. 2016 JuriFisca Chroniques d'une étudiante en droit à la Sorbonne.

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